LICENCE DE PÊCHE
LES CRITERES D’ATTRIBUTION DES LICENCES « FILET DERIVANT »
Validés en Commission Technique Départementale de la Pêche, l’attribution des licences « Filet Dérivant » se fait, depuis 2004, en fonction d’un classement résultant d’un cumul de points donnés selon une grille de critères.
Ces critères sont les suivants :
RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
1 : Année de la demande en cours.
2 et 3 : Identité du pêcheur.
4 : Licence possédée l’année de la demande « filet dérivant ».
5 : Année d’attribution de la licence possédée.
6 : Lieu où le pêcheur pratique.
7 : Si le pêcheur demande plusieurs catégories de licences, le choix indique l’ordre de préférence.
8 : Enumère les autres licences demandées en cas de choix multiple.
9 : Date de naissance.
CRITERES D’ATTRIBUTION.
10 : Ancienneté de la demande. +1 point attribué par nombre de demandes annuelles. Par exemple, si le pêcheur demande cette licence depuis 4 années, il aura 4 points d’attribués.
11 : Ancienneté dans la licence possédée. +1 point attribué par année de possession d’une licence de pêche. Par exemple, un titulaire d’une licence carrelet depuis 4 ans aura 4 points. Toutefois, ce critère est plafonné à +5 points. Ainsi, un pêcheur qui a une licence depuis 10 ans n’aura que 5 points, maximum d’attribué. Ce plafond a été mis en place afin qu’un pêcheur ayant une très grande ancienneté de licence et qui demanderait une licence « filet dérivant » pour la première fois ne passe pas devant un pêcheur avec une ancienneté de licence moindre mais qui aurait fait de multiples demandes de « filet dérivant ».
12 : Le choix possible est 0 ou +1. Pour des raisons de sécurité, un avantage de +1 point est accordé aux titulaires des licences PPB ou ANG qui ont la pratique de la navigation ainsi qu’aux pêcheurs titulaires du permis fluvial ou maritime.
13 : Le choix possible est 0 ou +1. Le postulant ayant une pratique d’accompagnateur accompli d’un pêcheur « filet dérivant » ou ayant déjà eu une licence FDA bénéficie de +1 point.
14 : Il faut nommer la personne « accompagnée » par le postulant.
15 : Le choix possible est 0 ou +1.Le postulant faisant sa demande de licence « filet dérivant » par l’intermédiaire de l’ADAPAEF 33 bénéficie de +1 point.
16 : Si la personne a été verbalisée dans les 5 années qui précédent sa demande de licence FDA, il faut indiquer l’année de verbalisation. Renseignement fourni par l’OFB, ou la DDTM.
17 : Le choix varie de -5 points à 0. L’année de sa verbalisation, le pêcheur reçoit un malus de -5 points. Il récupèrera un point chaque année suivante, durant 5 ans, pour revenir à 0.
18 : Un ancien pêcheur professionnel fluvial ou maritime sera signalé par une croix (X). A la demande de la profession, il ne leur sera jamais attribué de licence FDA.
19 : Indique le total des points attribués depuis la colonne 10.
20 : Indique le rang du classement. Le choix des attributions se fait de façon décroissante. En cas d’égalité de points, une alternance est faite entre les plus vieux et les plus jeunes par rapport à la date de naissance. On choisit en premier le plus vieux puis le plus jeune et ainsi de suite.
LES CRITERES D’ATTRIBUTION DES LICENCES « PETITE PECHE BATEAU »
Validés en Commission Technique Départementale de la Pêche, l’attribution des licences « Petite Pêche Bateau » se fait en fonction d’un classement résultant d’un cumul de points donnés selon une grille de critères.
Ces critères sont les suivants :
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
1 à 3 : Identité du demandeur
4 : Licence possédée l’année de la demande.
5 et 6 : Si le pêcheur demande plusieurs catégories de licences, le choix indique l’ordre de préférence et énumère les autres licences demandées en cas de choix multiple.
CRITERES D’ATTRIBUTION
7 : Si le pêcheur est déjà titulaire d’une licence : il bénéficie d’un bonus plafonné de +1 point.
8 : Nombre d’années de demandes consécutives déjà faites pour la licence demandée : +1 point attribué pour chaque année de demande consécutive.
9 et 10 : Si la personne a été verbalisée dans les 5 années qui précédent sa demande de licence, il faut indiquer l’année de verbalisation. Renseignement fourni par l’OFB, ou la DDTM. L’année de sa verbalisation, le pêcheur reçoit un malus de – 5 points. Il récupèrera un point chaque année suivante, durant 5 ans, pour revenir à 0.
11 : Indique le total des points attribués depuis la colonne 7.
12 : Indique le rang du classement. Le choix des attributions se fait de façon décroissante. En cas d’égalité de points, une alternance est faite entre les plus vieux et les plus jeunes par rapport à la date de naissance.
TABLEAU REPARTITION LICENCES
FILET DERIVANT !……SOUVENEZ-VOUS ……..OU BIEN DECOUVREZ SON HISTOIRE
En gironde, la pêche des poissons migrateurs aux filets est ancestrale. Cette pratique de pêche traditionnelle fait grandement partie de notre patrimoine culturel vivant.
L’article R436-24 du code de l’environnement autorise, depuis la création de la Loi « Pêche » en 1986, pour la pêche de loisir sur le Domaine Public Fluvial, l’utilisation de filets de type « tramail » ou « araignée » d’une longueur maximale cumulée de 60m et d’une hauteur maximale de 6 m.
Si avant 1986, la Loi autorisait une longueur cumulée de 80 m, la Loi « pêche » de 1986 a opéré une diminution drastique de 20 m, soit le quart de la longueur précédemment utilisable, et ce afin d’en garantir un véritable usage récréatif.
L’absence de précision quant à la manière d’utiliser ces filets permet donc un usage fixe ou dérivant. Ces deux techniques sont décrites dans le guide des engins de pêche édité en 2003 par le Conseil Supérieur de la Pêche qui est la référence du ministère de l’Environnement en matière de pêche fluviale et lacustre.
En Gironde, puisque les poissons ciblés sont uniquement migrateurs, seule la pratique « dérivante » a été retenue. Les pêcheurs de loisir aux engins et filets girondins ont donc volontairement exclus une utilisation « fixe » afin de ne pas entrer en conflit avec les pêcheurs à la ligne qui recherchent principalement les poissons sédentaires (carnassiers, carpes…etc.).
Une catégorie de licence « filet dérivant » a donc été créée et inscrite dans le cahier des clauses et conditions particulières d’utilisation du droit de pêche de l’Etat en Gironde.
Dès lors, la licence « filet dérivant » n’a jamais cessé d’être une source de débats et de conflits.
En quelques lignes, nous allons retracer les péripéties marquantes qui ont jalonné cette catégorie de licence durant plusieurs décennies.
En 1992, il y avait environ 280 licences de pêche amateurs « filet dérivant » réparties entre les rivières Dordogne et Garonne. Cette année-là, sous la direction de Monsieur AURICOMBE (qui arrive de la Corrèze), la DDAF décide de ne plus renouveler les licences « filet dérivant » venant à se libérer et annonce l’extinction de cette catégorie de licence selon le principe du « bouilleur de cru ». Les licences non renouvelées par leurs titulaires ne seront donc plus ré-attribuables. Cette mesure est demandée par les Associations de protection des saumons (APSA et MIGADO), par les Présidents des Fédérations de pêche de la Corrèze et de la Dordogne (Mrs PRIOLET et LAGUERRE), par l’Association des pêcheurs professionnels et par le Conseil Supérieur de la Pêche (C.S.P.) représenté par Michel VIGNAUD. La raison invoquée est l’absolue nécessité de limiter les obstacles à la remontée des saumons qui bénéficient d’un plan de réintroduction financé par l’Europe.
En 2003, les pêcheurs amateurs au «filet dérivant » ne sont plus que 151. L’effet « bouilleur de cru » a fait disparaître 130 licences en 10 ans et compte tenu de l’âge avancé de la plupart des pêcheurs restants, l’extinction de cette catégorie de pêcheurs est envisageable dans les prochaines années.
En 2003, à la demande de l’ADAPAEF 33, présidée par Noël HUBY et sous l’autorité de Fabien BOVA, Directeur de la DDAF 33, de rudes négociations sont engagées avec les Pêcheurs Professionnels, le Conseil Supérieur de la Pêche (CSP) représenté par Michel VIGNAUD, la FDAAPPMA 33 et la Préfecture de la Gironde représentée par la DDAF. Elles aboutissent à un compromis qui devrait permettre de stopper le principe du « bouilleur de cru ». Le contingent des licences « filet dérivant » serait figé à 151 et la redistribution des licences de cette catégorie, à hauteur de ce nouveau quota, serait de nouveau possible.
La contrepartie à cette mesure est une forte diminution des horaires et de la période de pêche afin de garantir des conditions optimales à la remontée des saumons ainsi qu’une gestion rigoureuse des carnets de captures, à la charge de l’ADAPAEF 33.
Les représentants des pêcheurs amateurs (Mrs HUBY, LOULIERE, BOUAZZOUNI, DUPEYRON et TOITOT), sous réserve de l’acceptation de ces nouvelles conditions de pêche par tous les adhérents de l’ADAPAEF 33, acceptent :
– La fin de la pêche de nuit avec des horaires de pêche de 5 heures à 23 heures ;
– La perte de 7 mois consécutifs de pêche (de juin à décembre);
– La gestion (délivrance et retour) de tous les carnets de pêche.
La pêche traditionnelle des aloses et de la lamproie est ainsi sauvegardée durant les principaux mois de la migration, de janvier à mai et la pérennisation de la licence « filet dérivant » est assurée pour les générations futures.
Lors de l’Assemblée Générale du 19 novembre 2003, le Conseil d’Administration de l’ADAPAEF 33 demande à l’Assemblée de se prononcer sur la re-délivrance des licences « filet dérivant » avec les nouvelles conditions de pêche.
A une très forte majorité, les pêcheurs votent le principe du renouvellement des licences « filet dérivant » à hauteur de 151 licences et acceptent les contreparties.
Cette décision est validée par le COGEPOMI suivant, grâce au soutien sans faille de la DDAF face à la forte hostilité des Fédérations des pêcheurs à la ligne de la Dordogne et de la Corrèze ainsi que des Associations de protection du saumon atlantique. La mesure est effective dès 2004 avec les premières ré- attributions de licences de loisir « filet dérivant ».
Aujourd’hui, le bilan de la négociation de 2003 fait apparaître que ces contreparties ont permis le maintien d’une pêche traditionnelle qui aurait dû s’éteindre comme prévu selon le principe du « bouilleur de cru ».
En presque 20 ans (de 2004 à nos jours), les concessions faites en 2003 ont permis aux nouveaux pêcheurs « filet dérivant » de perpétuer cette pratique traditionnelle, unique en France.
Durant toutes ces années, les services préfectoraux et la Fédération Départementale des pêcheurs à la ligne de la Gironde ont maintenu ce quota de 151 licences et ont soutenu la pêche de loisir au filet dérivant en Gironde malgré l’hostilité des détracteurs de 2002 qui n’ont jamais cessé le combat en vue d’obtenir la disparition du filet dérivant pour les amateurs.
C’est précisément ce rappel qu’a formulé Paul COJOCARU, responsable de l’unité Pêche-Nature à la DDTM, lors de la Commission Technique Départementale de la pêche le 19 octobre 2012, alors que nous demandions la réouverture de la pêche au filet dérivant durant l’été pour pouvoir attraper des mulets.
Avec le moratoire sur la pêche de la grande alose en 2007, la pêche de loisir au filet dérivant a concédé les mois de janvier et mai.
Avec les dispositions votées par le COGEPOMI en 2021 afin de protéger les lamproies marines, la pêche de loisir au filet dérivant de cette espèce est désormais interdite lors des 4 derniers lundis et jeudis du mois d’avril (soit 8 jours).
Désormais, la pêche de loisir au filet dérivant ne se pratique plus que durant 3 mois : du 1er février au 30 avril, de 5h à 23h et avec des restrictions en avril concernant la lamproie marine.
Aujourd’hui, avec maintenant 20 années de recul, et malgré les très fortes concessions faites par la pêche de loisir, force est de constater que ni les saumons, ni les grandes aloses ne sont de retour dans nos rivières : n’est-ce pas là la preuve évidente que la pêche de loisir au filet dérivant n’en est pas la cause ?
Aujourd’hui, alors que la lamproie marine semble rencontrer des difficultés dans sa migration, c’est une fois de plus vers les pêcheurs aux engins et filets que les doigts des mêmes personnes qui se sont trompées pour le saumon et l’alose se pointent de nouveau !
Ne serait-il pas plutôt utile, nécessaire, sérieux et même indispensable de rechercher ailleurs les véritables causes de ces phénomènes de disparition des poissons migrateurs ?