LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Comment détermine-t-on les limites du Domaine Public Fluvial (D.P.F) ?
Voila une question qui revient souvent chez ceux qui payent une redevance d’occupation du domaine public fluvial à VNF, EPIDOR ou le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB).
Sur notre site adapaef33.com, dans l’onglet DPF, vous pouvez consulter le « guide pratique pour les collectivités, les riverains et les usagers » édité par EPIDOR qui répond, entre autre, à cette interrogation.
Dans la recherche de la délimitation du DPF, la seule règle juridique c’est le débordement. C’est donc cette limite de débordement qu’il convient de trouver. Pour cela, il faut définir le plein bord et identifier la rive débordante que ce soit via une crue ou une marée suffisamment importante ou les deux à la fois.
Pour juger du débordement, des adaptations locales peuvent être utilisées sans pour autant en faire une règle générale (par exemple utiliser une marée de fort coefficient en un lieu déterminé).
A noter que cette limite n’est valable qu’à l’instant où elle est définie puisqu’à tout moment elle peut changer en fonction des modifications du terrain.
En règle générale, la délimitation par le service gestionnaire se fait « à l’amiable », en présence du locataire de l’emplacement.
Dans tous les cas, le locataire peut contester cette délimitation et demander une délimitation « officielle » qui sera formalisée par un arrêté de la personne publique propriétaire du DPF, après enquête publique. Cette délimitation « officielle » peut être contestée auprès du tribunal administratif.
Le terme « délimitation du DPF à l’amiable » ne veut pas dire qu’une négociation est engagée entre le locataire du DPF et le gestionnaire (EPIDOR, VNF…) pour définir cette limite mais que le gestionnaire propose une délimitation cohérente, basée sur la règle juridique du débordement. Elle est « amiable » car elle ne fait pas l’objet d’une procédure d’enquête publique.
L’autorisation d’occupation temporaire (A.O.T) du Domaine Public Fluvial (D.P.F):
Toute installation située sur le DPF (carrelet, cabane, terrasses, ponton…etc.) doit être déclarée aux services gestionnaires du DPF (VNF, EPIDOR ou GPMB) afin qu’ils établissent une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T).
Cette A.O.T est une convention établie entre les deux parties qui fixe les règles d’utilisation du D.P.F.
Dans tous les cas, ce contrat stipule que cette autorisation, accordée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnités. Elle précise que toute mise à disposition par l’occupant au profit d’un tiers de tout ou partie des lieux définis, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite (motif de révocation). Cette disposition, pour un ponton d’accostage, interdit donc tout stationnement prolongé de bateaux n’appartenant pas au titulaire de l’A.O.T.
En cas d’accidents, dans tous les cas, c’est la seule responsabilité du titulaire de l’A.O.T qui est engagée.
La redevance d’occupation du D.P.F:
Les titulaires d’une A.O.T sont soumis au paiement d’une redevance annuelle basée sur la surface occupée.
Pour le loisir, il existe 2 tarifs:
- un tarif réduit « pêche » à environ 8 €/m2 accordé si le permissionnaire peut justifier annuellement d’une licence de pêche.
- Un tarif « plaisance » à 25 €/m2 si le permissionnaire ne peut pas justifier annuellement d’une licence de pêche.